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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2767A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 16(A)
L’article16 est modifié comme suit :
I. - A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État".
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
La contribution obligatoire d’Action Logement au FNAP à hauteur de 300 millions d’euros constitue un désengagement de l’État qui, depuis qu’il a augmenté la RLS et l’a portée à 1,3 milliard, fait peser sur Action Logement, la compensation partielle (300 millions de baisse de cotisations au FNAP) qu’il avait concédée aux bailleurs.
A défaut de supprimer la RLS et de revenir au système antérieur, l’Etat doit assumer ses décisions budgétaires.
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