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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE20C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique.
L’aide instaurée est également accordée pour les consommations de chauffage collectif électrique liées aux personnes physiques qu’ils accueillent aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;
c) Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
d) Etablissements d’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les locataires en habitat collectif ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité pour les consommations dépendant d’un contrat global passé par le bailleur et nécessaires au fonctionnement du chauffage collectif électrique. Cela a pour conséquence une hausse substantielle des charges locatives. La proposition vise à instaurer, pour l’année 2023, et avec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021, date de mise en application du bouclier tarifaire, une aide en faveur des locataires du parc social approvisionnés en chaleur par un chauffage collectif électrique afin de compenser cette charge injustifiée.
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