Amendement N° CE16C (Irrecevable)

La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu au-delà par une baisse de loyer.

Quel que soit le montant de la RLS ou le niveau des plafonds de re ressources, il faut noter que l’impact financier est très faible pour le locataire, généralement inférieur à un euro.

Les paramètres réglementaires de la RLS sont fixés pour déterminer le nombre de ménages concernés via les plafonds de ressources et le montant unitaire à appliquer. Il y a donc plusieurs manières d’aboutir à une même économie pour l’Etat et le mouvement Hlm a mis en avant depuis 2018 que pour des raisons d’économie de gestion, il était préférable de limiter au maximum le nombre de bénéficiaires en maintenant des plafonds de ressources très bas et de jouer sur les montants unitaires pour obtenir l’économie recherchée.

Les paramètres sont fixés par voie réglementaire dans la limite de plafonds fixés par la loi et eux-mêmes indexés chaque année.

L’indexation automatique d’une année sur l’autre des deux paramètres ne paraît pas nécessaire, la RLS n’ayant que très peu d’impact pour le locataire. Elle intervient comme une contrainte supplémentaire dans une équation déjà complexe.

Il est proposé de pouvoir fixer librement par voie réglementaire les montants unitaires dans la limite des plafonds fixés par la loi et indexés sur l’IRL, et de supprimer complètement l’indexation des plafonds de ressources et des maximums prévus par la loi, sachant que les plafonds de ressources sont aujourd’hui à 70% des maximums prévus par la loi.