Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7)

L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « de l’enseignement général, technologique et professionnel » est remplacée par les mots : « des postes de direction du ministère en charge de l’agriculture » ; 2° À la fin, les mots : « établissements relevant de l’enseignement g...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque exploitation agricole ou atelier technologique d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, l’État favorise l’installation d’un centre de recherche et d’innovation. Les résultats des travaux menés par ce centre sont diffusés par l’éta...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret. Ces ind...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « définie à l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « et aux transitions agroécologique et climatique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du mêm...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. » Exposé s...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La souveraineté alimentaire désigne le droit des Français et des agriculteurs de définir conjointement leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes écologiques et durables. Elle reconnaît aux agricul...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « en répondant prioritairement aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le collectif « Nourrir », vise à rappeler que les politiques pub...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est conféré à un grade de niveau licence. » Exposé sommaire : Les BTS agricoles s'inscrivent dans l'organisation du LMD, au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2. Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier ...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , de vie scolaire, de personnels administratifs, de techniciens de laboratoire et de santé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une approche plus ambitieuse et affirmative de l'objectif d'accroissements du nombre de personnes formés par le système de formation et d'enseignement agricole. Le ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer ces missions, des représentants éducatifs des établissements de l’enseignement aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et de la société civile siègent au sein de la commission professionnelle consultative pour l’agriculture et participent à l’élab...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partie prenante des projets alimentaires territoriaux (PAT)

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'agriculture biologique puisse être une composante directe du contenu des enseignements visant à présenter les différents systèmes de production agricoles. L’...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , de la pêche ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « et de la pêche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la pêche aux modules d’information et de découverte prévus à dest...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « de la pêche, » II. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et les lycées maritimes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas oublier les métiers de la pêche dans le dispositif de communication destiné à...