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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 777 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 23 237 283 335 354 393 756 1022 1464 1540 1895 2045 2128 2184 2464 2551 2654 2999 3323 3665 )
Publié le 7 mai 2024 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 13 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement travaillé avec la FNSEA vise à réaffirmer un accompagnement plus doux du traitement des infractions constatées sur une exploitation agricole. D'abord, il vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale. Ensuite, il cherche à éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.
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