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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1955 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Exposé sommaire :
L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande importante de Français contraints de partir à l’étranger. Cependant, nous ne disposons pas de chiffres clairs démontrant l’importance de cette demande.
Il serait intéressant de comparer le nombre de Français ayant eu recours à l’un de ces procédés, euthanasie ou suicide assisté, à l’étranger pendant cette période.
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