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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1958 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’administration a été effectuée par un proche, ce dernier est obligatoirement suivi par un psychologue pendant une période d’au moins un an. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’objectif de cet amendement est de mettre en lumière la complexité de la mise en place de l’euthanasie par un proche. Si l’acte peut être effectué en parfaite connaissance de cause et en accord avec la volonté du patient, des séquelles psychologiques peuvent apparaître. Le deuil d’une personne proche est toujours très dur. Un suivi psychologique après une telle épreuve semble nécessaire.
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