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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1954 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’euthanasie ou de suicide assisté ne soient pas utilisées à d’autres fins.
Les surplus potentiels ou les doses périmées doivent être détruits. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.
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