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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1952 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 225 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier.
Texte de loi N° 2634
Article 17
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et de suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ».
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