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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD54 (Tombe)
(1 amendement identique : CD141 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Cinieri, M. Taite.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes de montagne en raison de l’application de la loi montagne, première loi de sobriété foncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.
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