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L’article L. 441‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De manière facultative, une étude dite « bioclimatique » peut être remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de cette étude sont définies par décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hu...

L’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementair...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ». Exposé sommaire : La préemption des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être un prétexte pour préempter les ouvrages hydrauliques présents sur les cou...

À l’alinéa 7, après le mot : « résidentiel, », insérer les mots : « de production secondaire ou tertiaire, ». Exposé sommaire : Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection d...

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte commu...

L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par : « Les communes instituent » . Exposé sommaire : En janvier 2023, Le CESE a adopté son avis intitulé « Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis de la présente proposition de loi prévoit que les projets réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), les grandes opérations d’urbanismes (GOU) et les opérations d’intérêt nationale (OIN) créés avant la loi Climat et résilience ou dans le cadre d’une déclaration d’utilité pub...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « a) Après les mots : « conseil municipal« , sont insérés les mots : « à la condition que ledit chemin rural ne soit pas voué à être artificialisé » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi ré...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « transition » insérer les mots : « écologique et ». II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article pourra être précisée par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique ain...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif ...

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants, les c...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années sui...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « impact » insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, » III....

À l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la deuxième occurrence du mot : « sols », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...