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La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art.226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 %...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau dr...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par déc...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les surfaces minimales de développement communal non utilisées après la huitième année de chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III sont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation d...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi conduit à un affaiblissement du lien juridique entre d’une part les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régionaux (SAR), et d’autre part les documents infrarégionaux d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisée » insérer les mots : « dès lors que celles-ci ne constituent pas des réservoirs de biodiversité ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soit décomptée de l’artificialisation celle de friches qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité. S’il est vrai que ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. En effet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la prise en compte des projets intercommunaux et communaux.