Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE100 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Molac, M. Mathiasin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années suivant la promulgation de ladite loi, et de l’artificialisation des sols en résultant. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que la consommation des sols résultant des grands projets n'est pas prise en compte pour la mesure de l'atteinte des objectifs intégrés dans les documents d'urbanisme, mais qu'elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée et d’une trajectoire séparée pour atteindre l’objectif ZAN.
Cet amendement propose que le Gouvernement répertorie, dresse un inventaire et présente au Parlement les grands projets susceptibles d’être caractérisés comme projets d’ampleur nationale et faisant l’objet d’une comptabilisation à part. L’exécutif présentera, en outre, les conséquences en termes d’artificialisation des sols desdits projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.