Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE11 (Tombe)
Publié le 7 juin 2023 par : Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet.
À l’alinéa 7, après le mot :
« résidentiel, »,
insérer les mots :
« de production secondaire ou tertiaire, ».
Exposé sommaire :
Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.