Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE417 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés aux articles L. 123‐1 du présent code ou L. 4251‐1, L. 4424‐9 et L. 4433‐7 du code général des collectivités territoriales ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour tenir compte du traitement particulier des projets d’envergure nationale et concernant la prise en compte spécifique de la mutualisation des projets d’envergure régionale assurée au niveau des documents de planification régionale. En effet, cet amendement permet de prendre en compte l’ensemble des régions et de simplifier la proposition de loi en associant les projets d'ampleur régionale directement dans cet article du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.