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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,5 hectare pour les communes de montagne da...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-deux » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pour les décennies ...

L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : À la seconde phrase du 3° , les mots : « il peut identifier » sont remplacés par les mots : « il identifie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut instaurer, dans les communes présentant un taux de résidences secondaires au moins cinq fois supérieur à la moyenne nationale, un seuil de 80% du taux de l’artificialisation permise en application de l’objectif Zéro Artificialis...

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025 à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « friche » insérer les mots : « aux espaces non construits entourés de parcelles bâties et aux vacances immobilières susceptibles de permettre un recyclage foncier qu’il s’agisse de zones urbaines ou rurales, » II. – Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-deux » au mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé. Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser l...

La seconde phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Parallèlement au volet financier inscrit dans le Fonds vert voté dans le cadre de la LF 2023, la loi Climat et résilience créée plusieurs outils juridiques pour encourager la reconversion de friches, comme le certificat de projet (CDP) « friches »...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemptio...

Au premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer », sont remplacés par le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rend...

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économique...

À l’alinéa 16, après les mots : « les constructions ou les installations », insérer les mots : « , qui ne concourent pas à créer un service de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune » insérer les mots : « , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont sou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées » Expos...

Afin de limiter les conséquences des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi, sur la valeur du...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan l...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisées dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités ...