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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE230 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller, Mme Brugnera, M. Fait.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
L’objectif de lutter contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Cette mesure ne doit pourtant pas rentrer en contradiction avec une nouvelle contrainte liée au foncier agricole au de la situation difficile dans laquelle se trouve l’agriculture, surtout lorsqu’on sait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l'équivalent du département de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selon l'Observatoire national de la Biodiversité). Aussi, en plus de la préservation de l’environnement, le Gouvernement affiche sa volonté de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Compte tenu l’ensemble de ces éléments, il convient d’exclure les espaces bâtis à vocation ou usage agricole ou considérées comme tels (les serres par exemple).
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