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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Pauget.
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder trois années à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente ans, qui disposent de droits insuffisants sur leur compte personnel de formation, peuvent bénéficier d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation de ses parents, afin de financer leur permis de conduire.
« Cette avance de droits à la formation limitée aux seuls descendants directs, ne constitue pas une mutation de droits. L’ensemble des crédits à la formation ayant fait l’objet d’une avance, doivent obligatoirement être restitués au profit des parents ayant procédé à cette avance, dès les premiers droits acquis par l’enfant ayant bénéficié de cette avance de droits.
« La gestion administrative de ces transferts de crédits ainsi que les charges financières liées à la mise en place du bon fonctionnement du dispositif d’avance de droits à la formation des parents destiné à financer le permis de conduire de leurs enfants, sont exclusivement supportés par les établissements habilités à la dispense de la formation à l’examen du permis de conduire, dès lors qu’ils sont sollicités au titre du dispositif mentionné au premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli inséré à l'article 2, autorisant l'avance de credit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire faisant peser la charge financiere et la gestion administrative de ce dispositif sur les seuls auto-écoles.
Aujourd'hui, le Compte personnel de formation (CPF) permet d’assurer le financement des actions de formation continue des salariés, tout au long de leur vie active. Offrant une grande facilité d’accès à la formation, il répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français pour leur permettre de s’adapter à un marché du travail qui évolue rapidement.
Mais il souffre d’un déficit d’utilisation. Seule la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF demeurent aujourd’hui inutilisés.
Or, dans un contexte de crise économique, nous devons favoriser toutes les conditions de la relance de notre économie. Véritable passeport pour l’emploi, le permis de conduire est devenu l’un des premiers diplômes pour lesquels le CPF est mobilisé, depuis qu’il est éligible à ce financement. En effet, l’accessibilité à moindre coût au permis de conduire, permet bien souvent d’accéder à un emploi, et donc de soutenir l’insertion économique et sociale tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français.
Cependant, le coût du permis de conduire demeure encore un frein pour de nombreux jeunes. Aussi, c’est considérant la priorité absolue que revêt le permis de conduire pour l’accès à l’emploi, et mesurant la nécessité de mieux utiliser les crédits dormants des comptes de formation CPF de nombreux parents, que cet amendement propose d’introduire une avance remboursable des crédits CPF des parents vers leurs enfants afin de financer leur permis de conduire.
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