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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ».
Exposé sommaire :
Lieu privilégié des savoirs, l’école a progressivement inscrit la sensibilisation à la prévention routière dans une démarche éducative collective.
Ainsi, la signalisation doit être apprise et les risques identifiés avec l’objectif que les enfants y soient rapidement préparés.
A cet effet la loi n° 2013‑595, du 8 juillet 2013 renforce la mission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant, dès leur plus jeune âge, les élèves à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route.
La circulaire n° 2016‑153, du 12 octobre 2016, précise les éléments éducatifs, la mise en œuvre et la délivrance de l’attestation de première éducation à la route (APER).
Du cycle 1 au cycle 3, l’éducation à la sécurité routière est ainsi, un peu plus, consacrée comme un élément éducatif à part entière.
Cette éducation à la sécurité routière se prolonge, évidemment, au collège avec les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er et 2ème niveau s’obtiennent dans le cadre d’un enseignement obligatoire.
Cet apprentissage devrait pouvoir se poursuivre au lycée, d’autant que depuis la rentrée 2018, la réforme du lycée, permet de nouvelles intégrations en classe de seconde.
A ce titre, une expérimentation, inscrite dans le cadre du 1er Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, a été menée de manière concluante, au périmètre cette dernière.
La Thiérache, territoire très rural, mal desservi, avec peu de transports en commun et dont la plus grande ville Hirson ne dépasse pas les 8.700 habitants, cumule les difficultés.
Plus que dans les centres urbains, le permis de conduire y est indispensable.
C’est parce que la période du lycée est placée sous le double sceau de la préparation du baccalauréat et de la construction d’un parcours professionnel, que les auteurs du présent amendement souhaitent que l’apprentissage du code de la route puisse être intégré aux parcours pédagogiques.
En outre, cette proposition permet de lever les freins à la mobilité, les freins sociaux et financiers.
Il est donc proposé de modifier le code de l’éducation pour prévoir que le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire est d’office organisé et qu’il aura lieu pendant le temps scolaire.
Notons qu’il est, déjà, précisé que « l’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés ».
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