Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Brulebois.
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 juin 2023. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une expérimentation pour une durée de 3 ans dans les communes et EPCI volontaires de rendre obligatoire à tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé d’être titulaire du brevet de sécurité routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.