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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 2
Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot : « avec » ;
b) À la fin, les mots : « deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures » ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « , notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi Climat et Résilience et à le rendre plus ambitieux.
Nous souhaitons tout d'abord que les liaisons aériennes soient supprimées quand il existe une alternative en train en moins de quatre heures, comme le demandait la Convention citoyenne pour le climat.
Par ailleurs, nous demandons à supprimer des possibilités de dérogations en vigueur. En effet, actuellement, seuls "les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente" sont interdits. Afin de rendre davantage effective l'interdiction, il convient de supprimer les conditions sur les correspondances et sur la multiplicité des liaisons quotidiennes.
Malgré les promesses d'Emmanuel Macron de reprendre sans filtre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, nombre d'entre elles n'ont pas été reprises et quand elles l'ont été, ont été édulcorées. C'est le cas pour les liaisons aériennes puisque seulement le seuil de 2h30 a été retenu et sans que toutes les liaisons soient concernées. En effet, seules 3 lignes sont concernées (Orly vers Bordeaux, Nantes et Lyon) d’après le projet de décret actuellement en cours de consultation. Il n'y a pas de ligne depuis Roissy considéré comme une destination « autonome » distincte de Paris et distante de Bordeaux ou Nantes. Il sera par exemple possible de faire en avion un Paris-Rennes alors qu'un train existe entre ces deux villes en moins d'1h30.
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