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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD34 (Tombe)
Publié le 27 mars 2023 par : M. Bayou.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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