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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Forissier.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’essai ou »
les mots :
« de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
Il vise à remplacer le terme de "vol d'essai" dont la portée est jugée trop vague. Cette notion est ainsi remplacée par des termes plus précis comprenant notamment les "vols de contrôle et de maintenance" qui est la terminologie utilisée par le milieu aéronautique pour désigner les vols ayant pour but de prouver la navigabilité d'un aéronef ou de son équipement, ainsi que par les vols réalisés en vue de l'obtention ou du renouvellement des autorisations de navigabilité.
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