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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD32 (Tombe)
(1 amendement identique : 34 )
Publié le 27 mars 2023 par : M. Bayou.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« exécutés par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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