Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 2
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’importance du secteur industriel de l’aviation d’affaires en France en terme d’emplois et de retombées économiques.
Exposé sommaire :
L'aviation d'affaires représente un segment important de l'industrie aéronautique française, où l'on retrouve des industriels comme Dassault Aviation, Daher et Airbus. Ces constructeurs travaillent avec un réseau dense de sous-traitants qui irrigue économiquement le grand Sud-Ouest du pays.
Pour un gain écologique de toute évidence négligeable, la présente proposition de loi se propose de porter un coup fatal à l'aviation d'affaires, ce qui, au delà des 118 000 emplois directs et indirects que ce secteur représente, aurait des conséquences désastreuses sur l'ensemble de l'industrie aéronautique civile et militaire française et les territoires qui en bénéficient économiquement.
L'objet du présent amendement est de quantifier dans le cadre d'un rapport gouvernemental les effets d'une interdiction de l'aviation d'affaires sur toute cette filière.
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