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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD33 (Tombe)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 27 mars 2023 par : M. Bayou.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« aux vols ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux vols ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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