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I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vingt-neuf ans inclus et percevant moins de 2 000 euros nets par mois. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de lutter contre les effets de seuil dans le versement des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Exposé sommaire : Le barème des bourses d’enseignement supérieur sur critère sociaux compte ac...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les Français de moins de trente ans. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Des enquêtes récentes o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi finance ses mesures par une réforme de la fiscalité sur l’héritage à hauteur de 16 milliards d’euros. Instaurer une taxation toujours plus importante de l’héritage constitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfois travaillé durement toute une vie pour acquérir ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1 bis° Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moins cinq ans d’équivalent temps plein travaillé en France » ; b) Après le mot : « subsidiaire », la fin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. L’article 3 propose en effet une réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucune étude d’impact et donc sans en mesurer les conséquences concrètes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise à maintenir le système actuel d’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA), dont peuvent bénéficier les personnes dès 25 ans (ou dès 18 ans dans certaines conditions). Cet amendement s’oppose donc au fait que bénéficier du RSA dès 18 ans devienne le ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obten...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que les aides étudiantes que propose de créer l’article 2 ne puissent pas bénéficier aux étudiants étrangers, qui bénéficient déjà d’autres aides spécifiques pour leurs études.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui entend abaisser l’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active de vingt-cinq à dix-huit ans. Le revenu de solidarité active est une aide financière qui doit être assurée en cas d’inactivité à partir d’un âge idoine à la...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 2 augmente les montants des bourses étudiantes en leur permettant d’atteindre le seuil de pauvreté, défini comme 60 % du revenu médian (1102 € en 2023), et en ouvre le bénéfice aux étudiants étrangers étudiant en France qui y seraient éligibles. Dans le contexte économique actuel, il est esse...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie universelle, ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté, à destination des étudiants et des élèves en lycée professionnel. Exposé sommaire : Pa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif de bourses étudiantes attribuées aux étudiants issus des familles les plus modestes est un joyau qui permet à tous les Français de bénéficier de l’accompagnement de l’État dans la poursuite de leurs études supérieures. Ce dispositif est encadré par des conditions de r...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer le niveau de précarité étudiante et la proportion d’étudiants occupant un emploi en parallèle de leurs études. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’un complément d...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Leur versement et leur montant sont déterminés en fonction des ressources de l’étudiant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les bourses étudiantes soient décorrélées des revenus des parents pour être calculées en fonction ...

I. – L’article 207 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Pour une durée de cinq ans, les sociétés créées par un jeune de moins de trente ans. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement fait droit aux vieux travailleurs qui veulent offrir à leurs enfants le fruit d'une vie de labeur. Il restaure donc dans leurs droits la famille et la propriété. Il est de nature à inciter les jeunes Français eux-mêmes au travail et à la transmission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Le RSA est déjà ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans lorsqu’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle ou qu’ils assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Pour lutter efficacement...