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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS3 (Adopté)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi finance ses mesures par une réforme de la fiscalité sur l’héritage à hauteur de 16 milliards d’euros.
Instaurer une taxation toujours plus importante de l’héritage constitue une véritable attaque à la fois de ceux qui ont parfois travaillé durement toute une vie pour acquérir un patrimoine et de ceux à qui ils souhaitent transmettre le fruit de ce travail.
Nous ne pouvons accepter une telle spoliation des biens acquis au terme d’une vie de labeur.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’article 3.
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