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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS22 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie universelle, ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté, à destination des étudiants et des élèves en lycée professionnel.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons la remise d’un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie pour les étudiants et élèves en lycée professionnel.
Pour mettre un terme à la précarisation grandissante de leurs conditions de vie et d’étude, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté pour les jeunes de 18 à 25 ans détaché·es du foyer fiscal parental.
C’est toute la philosophie qui irrigue le système de bourses qui est à revoir. Sortir des calculs de bourses adossés aux revenus fiscaux familiaux, revendication historique et unanime des organisations étudiantes,
est nécessaire et existe déjà chez nos voisins européens. La Suède accorde des bourses décorrélées du foyer fiscal parental à 88 % de ses étudiants, le Danemark à 92,2 % d’entre eux.
Cette garantie d’autonomie protégerait les jeunes des difficultés engendrées par le cumul salariat-études. Elle leur permettrait de prendre directement en main leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoir à se reposer sur leurs familles, notamment pour les plus pauvres. Alors que 78 % dépendent de l’aide de leurs proches pour survivre, l’indépendance financière ainsi acquise sera aussi bénéfique pour les familles, qui n’auront plus à dépenser des sommes importantes pour prendre en charge leurs années d’études.
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