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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS8 (Retiré)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 3
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet alignement du régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants apparaîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leurs vivants aux générations qui suivent afin que ceux-ci puissent, à leur tour, investir et se construire un patrimoine. Cet amendement est d’autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou encore à se constituer une épargne.
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