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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer l’impact du coût des transports sur la vie des étudiants. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’une gratuité, aux heures creuses, de l’ensemble des transports ferro...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « L’aide servie est attribuée aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou d’un État pour lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à ouvrir l'éligibilité du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans n’est pas pertinent et ce, pour plusieurs raisons. D’une part, le dispositif est déjà ouvert aux jeunes de moins de 25 ans ayant déjà travaillé ou étant en situation de parent isolé. D’autre part, un dis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Le c) est ainsi rédigé : « À la construction ou à l’achat de sa résidence principale. Dans ce cas, l’exonération définie au premier alinéa du présent I est portée à 300 000 €. » 2° À la fin du neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € ...

I. – Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal. II. – L’octroi du prêt mentionné au I est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes : 1° Au moins l’un des deux membres du foyer fis...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont versées durant toute l’année civile. Leur montant est indexé chaque rentrée universitaire a minima sur l’indice des prix à la consommation hors ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi souhaite augmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe. Une augmentation de la fiscalité sur les successions serait contreproductif pour ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer le niveau de précarité étudiante et la proportion d’étudiants occupant un emploi en parallèle de leurs études. Le rapport établit également la faisabilité de la mise en place d’un complément d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement fait droit aux vieux travailleurs qui veulent offrir à leurs enfants le fruit d'une vie de labeur. Il restaure donc dans leurs droits la famille et la propriété. Il est de nature à inciter les jeunes Français eux-mêmes au travail et à la transmission.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que les aides étudiantes que propose de créer l'article 2 ne puissent pas bénéficier aux étudiants étrangers, qui bénéficient déjà d'autres aides spécifiques pour leurs études.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à promouvoir l’assistanat et encourager l’inactivité chez les jeunes, en surtaxant le patrimoine ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le contenu de cette proposition de loi. En effet, l’article premier ouvre aussi le RSA aux jeunes à partir de 18 ans au lieu de 2...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moins cinq ans d’équivalent temps plein travaillé en France » ; « b) Après le mot : « subsidiaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’ouvrir le RSA aux jeunes à partir de 18 ans au lieu de 25. Tout d’abord, de nombreux dispositifs existent déjà pour aider les jeunes en situation de précarité : les bourses, les APL, des frais de scolarité particulièrement bas par rapport à nos voisins européens, le RSA jeunes, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui propose de créer de nouvelles aides pour les étudiants, sans conditions de ressources. Cet amendement vise donc à maintenir le système actuel d'attribution de bourses par échelons correspondant aux ressources de chaque foyer.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. « Ces prestations sont ver...

I. – Le I de l’article 200 terdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les prêts souscrits en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de trente ans au plus et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Actuellement, le RSA destiné aux jeunes existe déjà. Cette prestation sociale a pour objectif de garantir un revenu minimum à de jeunes adultes de 18 à 25 ans sans emploi qui remplissent les conditions requises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Le RSA est déjà ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans lorsqu’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle ou qu’ils assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Pour lutter efficacement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.