Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, après le mot : « professionnel » insérer les mots et le signe : « et ce pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les données et renseignements y compris nominatifs pourront être communiqués par les agents de l’Agence française de lut...

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux olympiques et paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de Police. Exposé sommaire : Très sou...

À la première phrase, après les mots et le signe : « l’organisation, » insérer les mots « l’impact écologique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer l’évaluation de l’impact écologique au rapport que réalisera le Cour des comptes après la tenue des jeux olympiques. Alors que les organisateurs des JO 2024 assurent...

Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – La décision adressée par le Défenseur des droits au titre de l’article 29 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011, à l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire, doit être appliquée dans les trois mois » Ex...

À la première phrase, substituer à l’année : « 2025 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a uniquement pour objet de décaler d’une année (du 1^er octobre 2025 au 1^er octobre 2026) la date limite de remise du rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation, au coût et à l’héritage des Jeux olympiq...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité de...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des "dimanches du maire" permettant l'ouverture ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’utilisation des images recueillies par les entreprises privées de surveillance pour alimenter les processus de « machine learning ». Les articles du code de la sécurité intérieure cités ici évoquent des durées de conservation fixées entre 7 jours et...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé, ses équipements et la pharmacie mentionnée au V du présent article sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’accessibilité du centre de santé et de la pharmacie prévus au sein du villa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la prolongation indue de certains hauts-fonctionnaires sous prétexte que leur maintien en fonction serait indispensable à la bonne tenue des Jeux. Cet article 15 dispose en effet que les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer di...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Si le terme « paralympique » santé semble suffisant pour préciser que ce centre de santé sera accessible aux personnes en situation de handicap, cet amendeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un intervalle de trois mois après la remise de ce rapport, le Gouvernement soumet le réexamen des dispositions prévues par cet article au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de soumettre les dispositions prévues par cet article en mat...

Durant toute la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le préfet de département veille à l’accès aux axes routiers en maintenant la possibilité de circuler pour tous. Exposé sommaire : En raison de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce sont 185 kilomètres d’axes routiers ainsi que les trois-quarts du périphéri...

À l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les soignants non-vaccinés, qu...

Tout agent de sécurité intérieure ayant reçu un ordre qu’il considère comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, peut porter une réclamation de manière sécurisée et anonyme auprès de son inspection compétente. L’inspection disposera alors de l’obligation d’enregistrer ses réclamations d’y donner toute ...

Les travailleurs sans-papiers qui ont participé à la construction des sites des jeux olympiques de Paris 2024 sont considérés comme des travailleurs étrangers travaillant dans un métier en tension dont le statut est défini à l’article de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. A ce titre, ils se voient délivrés de pl...

Au début du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voie...

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargés de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en s...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport évalue les besoins de mobilité des spectateurs en situation de handicap et la disponibilité du parc des t...

L’article L. 345‑2-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage, en cas de dénonciation de convention de partenariat liant toute structure hôtelière privée, à trouver une solution d’hébergement d’urgence à due concurrence du nombre de places supprimées du fait de la rupture de conven...