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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AC139 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Tout agent de sécurité intérieure ayant reçu un ordre qu’il considère comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, peut porter une réclamation de manière sécurisée et anonyme auprès de son inspection compétente.
L’inspection disposera alors de l’obligation d’enregistrer ses réclamations d’y donner toute les suites nécessaires et communiquera dans le cadre de son rapport annuel d’activité.
Un décret en Conseil d’État en précise les modalités.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordres. En effet, régulièrement les agents font état de l’incompréhension et la déconnection des ordres donnés aux agents de terrain par la chaîne de commandement. Cet amendement vise à établir un juste équilibre sans déresponsabiliser personne mais en garantissant à chaque échelon une possibilité supplémentaire de consigner tout ordre auprès de l’inspection interne.
Le groupe de la France insoumise-NUPES considère que les gardiens de la paix au contact des citoyennes et des citoyens sont à même d’apprécier les ordres qui leur sont donnés au regard de l’exigence de respect des libertés fondamentales. Les prérogatives de puissance publique dont disposent ces agents ne doivent pas conduire à une absence de libre arbitre dans l’exercice de leur mission. Cet amendement offre ainsi dans un juste équilibre avec le devoir de loyauté la possibilité de saisir l’inspection interne sur des motifs clairs et précis.
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