Amendement N° AC62 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de soumettre les dispositions prévues par cet article en matière d’analyses génétiques à une clause de revoyure par le Parlement.

Pour des raisons de mise en conformité de notre droit national avec le Code mondial antidopage, les dispositions de cet article permettent des analyses consistant en l’examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d’empreintes génétiques des sportifs (l’Agence mondiale antidopage (AMA) ayant émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales).

Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».

En outre, dans le même avis le Conseil d’État émet de sérieuses réserves sur ces dispositions qui « appellent une grande vigilance dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de principe du code civil (...) issues des lois de bioéthique dont le processus d’élaboration garantit, en amont du débat législatif, le temps nécessaire à une analyse approfondie, experte et pluraliste des questions posées par l’évolution des techniques médicales et des questions éthiques et sociétales qu’elles posent ».

Nous connaissons le caractère sensible de l’étude des projets de loi de bioéthique qui génèrent légitimement des débats souvent profonds et transpartisans, les dispositions qui en sont issues ne peuvent être revues au détour d’un projet dont l’objectif initial est aussi sensiblement éloigné (l’organisation des JOP de 2024 en l’occurence). D’autant qu’un amendement a été adopté au Sénat pour aller au bout de cette démarche de mise en conformité, en pérennisant l’ensemble des tests génétiques dans le code du sport, sans passer par la phase d’expérimentation, et en aggravant donc les effets pervers de cet article.

Aussi, avec les dispositions contenues dans cet article, le Gouvernement porte atteinte à plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, notamment la dignité qui recouvre des principes consacrés dans le code civil et la liberté qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix qui suppose, par exemple, la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.

D’où le sens de notre amendement qui est un préalable minimal et absolument indispensable.