Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Est également présenté le code de l’algorithme développé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander la transparence du code de l’algorithme proposé par cet article pour la mise en œuvre de la vidéosurveillance automatisée. La l...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article 17 prévoit que le Préfet pourra contrevenir aux dispositions de l’article L3132‑29 du Code du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeture dominicale de commerces relatifs à une profession dès lors que les syndicats et les organisations patronales ont conclu un accord en ce sens. Il ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention est conclue après avis simple de la Commission médicale d’établissement de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que la convention à conclure entre l’Assistance publique‑hôpitaux de P...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes morales titulaires d’au moins cinq autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris sont tenues, à compter du 1^er janvier 2024, de compter parmi les autorisations de stationnement qu’elles détiennent au moins 20 % de taxis accessibles aux pe...

À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et ...

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en si...

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier un avis ouvrant la voie à la fin de la vaccination, cet amendement propose la réintégrati...

À l’alinéa 5, après le mot « spectateur » insérer les mots : « ou de participant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les enquêtes administratives, et exclure la procédure de « criblage » des grands évènements les participants. Aujourd’hui spectateurs comme partic...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à prévoir a minima pour ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241‑6 est supprimé ; 2° L’article L. 1241‑7‑1 est ainsi modifié : a) Le 2 du I est supprimé ; b) Les deuxième au sixième alinéas du II sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’abandonner l’ouverture à la concurrence des transports urb...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que du remboursement des frais de transports engagés pour les déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail les dimanches travaillés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le remboursement des frais de transport (essence, transpo...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent » les mots : « établissement de vente au détail qui met ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger au repos dominical ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont formées à l’accueil, à l’accompagnement et à la prise en charge des sportifs en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. » Exposé sommaire : Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les person...

Les travailleurs sans-papiers ayant participé à la construction des sites des Jeux olympiques de Paris 2024 sont considérés comme des travailleurs étrangers travaillant dans un métier en tension dont le statut est défini à l’article de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. À ce titre, ils se voient délivrés de plei...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du conseil municipal, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun dans la grande couronne de la région Ile-de-France. Ce rapport précise les conséquences en termes de conditions de travail pour les salariés, not...

I. – Compléter l’alinéa 1^er par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots : « Ces autorisations », insérer les mots : « Pour les taxis, ». Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi, concernant le dispositif d’accessibilité et de transport pour les personnes en situation de ha...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s’inscrivent pleinement dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait sortir de terre, en dehors du cadre du droit commun des autorisations, un centre de santé dédié à la prise en soin au sein...