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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AC20 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2023 par : M. Fait, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Bataillon, M. Marion, Mme Métayer, M. Abad, Mme Delpech, M. Ledoux, Mme Vignon, M. Rousset, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Après l'article 7 bis
Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux olympiques et paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Exposé sommaire :
Très souvent, les règles de sécurité publique jouent en la défaveur des personnes en situation de handicap (voies d’accès fermées, foule massée dans un même espace, contrôle par des personnes non formées aux besoins et spécificités des personnes en situation de handicap, potentiels biais des outils de vidéosurveillance algorithmique, etc.).
Pour éviter d’ajouter de la complexité au cheminement des personnes vers les enceintes sportives, cet amendement vise à mettre en place des plans de sécurité et de circulation adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Ceux-ci pourraient prévoir une signalétique comprise de tous, des lieux de repos avec point d’eau et à l’abri du soleil, des points d’accueils dédiés à l’abri des foules et files d’attentes, etc. Sans rendre obligatoire le passage d’une personne en situation de handicap par ce dispositif particulier, il faut leur en donner la possibilité.
Par ailleurs, les professionnels en charge de la sécurité des biens et des personnes aux abords des enceintes sportives doivent évidemment être formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, afin d’éviter toute incompréhension ou exclusion.
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