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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévisible » le mot : « potentielle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En effet, la démonstration de ses capacités techniques et organisationnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention dans la loi d’un rapport relatif à l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires. La réalisation d'un rapport par le Gouvernement relatif à l'application d'un dispositif n'a pas besoin ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance de ce projet. Exposé sommaire : Le projet AST...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’intérêt de renforcer le service public de l’électricité pour améliorer la qualité de service, la sûreté des installations et garantir la stabilité des prix de l’électricité pour les usagers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer que le rapport du Gouvernement intègre une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9ter dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme dit du « Grand Carénage ». Il serait dommageable que l’examen de ce texte constitue la porte d’entrée à une révision d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1^er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elles s’appliqueraient exclusivement aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantatio...

L’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’une installation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210‑1-1 A du code général des collectivités ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le législateur entend par cet amendement faire remarquer l’incohérence totale de la politique énergétique française depuis plusieurs années. En effet, le bon sens aurait été de discuter d’abord de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, puis de cet...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retra...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , d’ingénierie et d’organisation des services de l’État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport prévu par l’article 1er D du présent projet de loi une section consacrée à l’analyse par le Gouvernement des moyens et ressources nécessaires pour l’ingénierie des projets d...

I. – Après le mot : « opérabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « réacteur par réacteur face au dérèglement climatique, à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction j...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui explique son choix de construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération pour les prochaines constructions de centrales nucléaires, au détriment d’autres générations. Expos...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce régime dérogatoire permettant aux installations d’entreposage de combustibles nucléaires de bénéficier des mêmes facilités de procédures que les projets de réacteurs électro-nucléaires installés à proximité d’installations nucléaires de base existantes, n’est pas opportun. En effet, les installations...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 2 du projet de loi ! Celui-ci prévoit en effet une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) nécessaire à la construction de nouveaux ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapport de réexamen décennale ainsi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de conduire la procédure initiale d’autorisation environnementale pour chaque modification éventuellement nécessaire. Une telle disposition méconnait le principe de gradation qui gouverne le régime des autorisations environnementa...

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sen...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation aux dispositions de la loi dite "Littoral" permettant de faciliter les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que leu...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et une phrase ainsi rédigée : « , dont la cybersécurité. Dans ce domaine, l’autorisation ou la déclaration prévues à l’article L. 1333‑2 sont assorties de spécifications découlant de la qualification d’importance vitale des installations nucléaires concernées. » Exposé sommaire...