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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE496 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Olive, M. Marion, Mme Le Feur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 9ter dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme dit du « Grand Carénage ».
Il serait dommageable que l’examen de ce texte constitue la porte d’entrée à une révision du régime des autorisations d’urbanisme des travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
Rappelons que les permis de construire liés à une installation nucléaire sont délivrés par le préfet selon un régime particulier défini par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
A cet effet, il convient de supprimer l’article 9ter.
Cet amendement avait été déposé par les sénateurs membres du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.
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