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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE579 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention dans la loi d’un rapport relatif à l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires.
La réalisation d'un rapport par le Gouvernement relatif à l'application d'un dispositif n'a pas besoin d'être inscrit dans la loi pour qu'il soit réalisé. Par ailleurs, le Parlement peut, dans le cadre des pouvoirs dont il dispose pour le suivi de l'application des lois votées, procéder à un examen détaillé, et solliciter les services de l'Etat pour que soient fournies toutes les informations pertinentes à cette fin.
La mutualisation des recettes fiscales n'a pas été prévue car elles sont locales et dépendent d'un contexte et de travaux qui sont spécifiques à un territoire.
En tout état de cause, ce débat sur la mutualisation des recettes fiscales dépasse largement le cadre du présent projet de loi, dont l’objet principal est d’accélérer la délivrance des procédures d’autorisation afin de permettre la construction dans un calendrier resserré de nouvelles centrales.
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