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À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de séquençage des travaux de construction introduit à l’article 4, qui permet d’engager les travaux préparatoires sans lien avec la sûreté nucléaire dès la délivr...

Compléter le 10° de l’article 1379 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité afférent aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire est réparti entre les communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er C du présent projet de loi intègre la relance du nucléaire à la future loi quinquennale sur l’énergie, prévue à compter de juillet 2023, en y incluant la construction de 14 EPR2 et de 4 gigawatts de SMR. Cette disposition compromet les engagements présidentiels et est singuliè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificia...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » ou encore précise que parmi « les actes de malveillance », il existe la « cybersécurité ». Il apparait évident que ces éléments sont pris en compte par les...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contr...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : L’article 1^er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elles s’appliqueraient exclusi...

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéqua...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la procédure de réexamen décennal d’une inst...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et les coûts de la réalisation d’une expertise indépendante sur le réacteur nucléaire de type à eau pressurisée situé sur le territoire de la commune de Flamanville. Exposé sommaire : Alors...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Consolider la production d’électricité nucléaire en veillant à ce que les réacteurs nucléaires soient maintenus en activité aussi longtemps qu’ils sont en état de produire dans des conditions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales. Au contrai...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou financièrement disproportionné ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la dimension financière intervienne dans la décision d’enfouir ou non les lignes électriques pour la construction des réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes en zon...

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales, métiers et compétences relatifs au secteur de l’énergie nucléaire, intègrent dans leurs référentiels des modules permettant leur adaptation aux métiers des énergies renouvelables. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les dix-h...

I. – L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 593‑1, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européens ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national soutient fermement la construction des nouveaux réacteurs pressurisés mentionnés dans cet alinéa. Il estime en revanche qu’il est contre-productif pour ne pas dire dangereux de limiter l’origine de ces réacteurs à la seule Europe, comme en disp...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le pouvoir d’achat et l’inflation pour les Français. » Exposé sommaire : Le présent amendemnt vise à ce que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement au titre du présent article évalue également l'impact de la construction des centrales nucléaires sur le niveau des prix et le pouvoir ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’intérêt de supprimer le dispositif de l'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, mentionné à l'article L.336-1 du code de l'énergie, et de restaurer les tarifs réglementés de ventes de l'électricité sans restrictions, afin de restaurer des moyens de financement stables et ...