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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE462 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Compléter le 10° de l’article 1379 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité afférent aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire est réparti entre les communes comprises dans un rayon de vingt kilomètres autour de l’installation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la part de l’IFER affectée aux communes soit répartie entre toutes les communes comprises dans le Plan particulier d’intervention (PPI) réservé aux centrales nucléaires, à savoir celles situées dans un rayon de 20 km.
Dans le cadre des PPI, des pilules d’iode sont distribuées en prévention du risque qu’un accident nucléaire survienne. Il est donc légitime et juste que les communes soumises à ce risque bénéficient des retombées fiscales de la centrale, et non plus seulement la commune d’installation ou son EPCI.
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