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24/02/2023 — Amendement N° CE248 au texte N° 762 - Article 1er D (Rejeté)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût de la gestion des déchets nucléaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le coût de ...

24/02/2023 — Amendement N° CE443 au texte N° 762 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appar...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une section consacrée au suivi des questions nucléaires au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques mentionné à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58...

24/02/2023 — Amendement N° CE336 au texte N° 762 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter consiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code de l’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base lorsqu’ils interviennent après la mise en service de l’installation. Ces dé...

23/02/2023 — Amendement N° CE126 au texte N° 762 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...

24/02/2023 — Amendement N° CE393 au texte N° 762 - Article 1er D (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le rapport s’applique à mettre en lumière les formations spécifiques à la filière nucléaire proposées par Électricité de France à ses salariés et à ses apprentis. Il propose éventuellement la mise en place d’une école interne dédiée à ladite filière. » Exposé sommaire : Le programme de ...

24/02/2023 — Amendement N° CE400 au texte N° 762 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appar...

Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant...

22/02/2023 — Amendement N° CE85 au texte N° 762 - Article 1er D (Non soutenu)
Mme Pochon

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° (nouveau) Les besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des évènements incertains. » Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les beso...

24/02/2023 — Amendement N° CE450 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pic, les membres du groupe Socialistes et appar...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur éle...

23/02/2023 — Amendement N° CE124 au texte N° 762 - Article 2 (Adopté)
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lop...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression pure et simple du recours à la Commission Nationale du Débat Public comme condition préalable de qualification de projet d'intérêt général en application de l'article L 102-1 du Code de l'Urbanisme. En effet, le Conseil Constitutionnel, ...

25/02/2023 — Amendement N° CE528 au texte N° 762 - Article 2 (Retiré)
Mme Morel, M. Daubié, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une étape dans la procédure, à savoir le décret en Conseil d'Etat sur la qualification de projet d'intérêt général de la construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires, pour des raisons de simplification et d’acc...

23/02/2023 — Amendement N° CE112 au texte N° 762 - Article 1er B (Tombe)
M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La part actuelle de la production nucléaire dans le mix énergétique est entre 65 % et 70 % en moyenne hors périodes d’importantes maintenances. La consommation d’électricité ne va faire qu’augmenter dans les décennies à v...

25/02/2023 — Amendement N° CE554 au texte N° 762 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bregeon

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Coordination juridique.

25/02/2023 — Amendement N° CE544 au texte N° 762 - Article 2 (Adopté)
Mme Bregeon

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « modifié », insérer les mots : « ou révisé ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « général », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « en application du premier alinéa du prése...

23/02/2023 — Amendement N° CE101 au texte N° 762 - Article 5 (Tombe)
M. Jumel, M. Chassaigne

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante à l'alinéa 3 : l'enfouissement des lignes électriques en souterrain sont aujourd'hui impossibles techniquement aux alentours d'un EPR. La maîtrise des souterrains est en effet requise pour un ensemble d'opérations relatives à la productio...

24/02/2023 — Amendement N° CE201 au texte N° 762 - Article 9 bis (Tombe)
Mme Petex-Levet, M. Nury, M. Brigand, M. Vermorel-Marques

À l’alinéa 8, après le mot : « cybersécurité » insérer les mots : « des systèmes d’information d’importance vitale et d’importance critique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider l’article 9 bis introduit par le Sénat afin de prendre en compte les effets du dérèglement climatique sur les installations nucléaires. Il est d’a...

24/02/2023 — Amendement N° CE195 au texte N° 762 - Article 1er B (Tombe)
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Lafe...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le II de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ». Exposé sommaire : La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion...

24/02/2023 — Amendement N° CE417 au texte N° 762 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Pic, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appar...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 du présent code et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mention...

24/02/2023 — Amendement N° CE315 au texte N° 762 - Article 1er A (Adopté)
M. Iordanoff

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation, introduite par le Sénat, à la procédure d’élaboration de notre politique énergétique. L’alinéa 5 impose la mise en conformité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) avec la relance de la filière nucléaire qui n’a - rappelons-le - pas...

25/02/2023 — Amendement N° CE521 au texte N° 762 - Article 6 (Adopté)
M. Cazenave, M. Travert, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M....

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime à la vérification du fait que l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zone submersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération par l’Autorité d...