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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE400 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d’enseignement et de formations académique et professionnelle permettant de satisfaire ces besoins, les moyens nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs, ainsi que les modalités de la contribution des acteurs économiques à ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la loi de programmation sur l’énergie et le climat une dimension de programmation sur les besoins en matière de métiers et de compétences pour la recherche et l’industrie, sur la structuration des filières d’enseignement et de formation pour satisfaire à ces besoins et sur les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. Les acteurs des filières concernées pourront être appelés à contribuer au financement de ces filières de formation qui, in fine, ont vocation à satisfaire leurs besoins de main d’œuvre.
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