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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques. » » Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi vise à élargir les cas dans lesquels le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille, peut saisir le juge en vue d’obtenir la délégation totale ou partielle de l’autorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect...

Le 6° de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par les mots : « , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ». Exposé sommaire : Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, social...

À la fin, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou morale, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 de la présente proposition de loi qui pr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour le groupe Démocrate cette précision au sein de l’article 372- 1 du code civil apparait superfétatoire. En effet, l’article 371- 1 du code civil détaille les obligations qui incombent aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Ainsi, les parents ont le devoir de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». » Exposé sommaire : Le respect de la vie privée des enfants s’impose aujourd’hui comme une condition de leur séc...

I – Compléter l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « – un accompagnement portant sur l’exercice parental du droit à l’image de l’enfant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ». Exposé sommaire : Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4. Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’inté...

Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de...

Après l’article 4, insérer l’article 5 suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif aux détournements de photo d’enfant sur les réseaux sociaux à des fins pédopornographiques : il est question de connaître l’ampleur du phénomène à l’échelle de la France. » Exposé sommaire : Il est nécessaire...

Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « pour assurer le respect de sa sécurité, de son intégrité et de sa réputation. » Exposé sommaire : L'article 9, alinéa 1 du code civil qui proclame que "chacun a droit au respect de sa vie privée" a une portée générale et en tout état de cause ne contien...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l'ARCEP et de la CNIL dédiés au respect du droit à l'image et de la vie privée, des mineurs notamment. Ce rapport évalue les leviers d'amélioration des missions de ces autorités visant à renforcer la rég...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la délégation forcée de l’autorité parentale, mesure inopportune au regard du problème soulevé. D’abord, cette mesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l'enfant ait été recueilli par le tiers auteur de la saisine du juge aux affaires fam...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contenu », insérer les mots : « relatif à l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.

Après le premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Le délit est constitué même si les faits sont commis sur un...