Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Après l'article 4
Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect du droit à l’image de l’enfant et les conséquences de la diffusion d’image d’autrui sur l’intégrité de la personne. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que l'information annuelle sur les risques liés au harcèlement scolaire, et au cyberharcèlement, dispensée aux élève et parents d'élèves, inclut une présentation des numéros dédiés au signalement, et une formation visant le respect du droit à l'image de l'enfant.
Dans leur rapport annuel sur les droits de l'enfant, la Défenseure des Droits, Mme Claire Hédon, et le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, insistent sur le fait que le droit à l’image des enfants est une « composante du droit au respect de leur vie privée ». Les violations de ce droit « restent en pratique communément admises ». Les risques de telles violations sont pluriels, et notamment dû à l'immualbilité, la volatilité et la trancendance possible des images diffusées en ligne. Lorsque l'image d'un enfant est publiée sur les réseaux sociaux par exemple, soit par lui, soit par un proche, soit par un parent, le risque de voir cette action numérique prendre une ampleur conséquente sur le réel est dramatique. Cela peut aller du cyberharcèlement, au harcèlement physique, et dans certains cas même jusqu'à la prédation sexuelle si ces images sont diffusées sur des sites à caractère pédopornographique.
Il est primordial que les élèves et leur parents puissent être alertés par le personnel éducatif quant aux risques de l'usage de l'image, de soi comme d'autrui. Cela permettra une meilleure prévention des violations du droit à l'image, un meilleur repérage dès les premiers signes de harcèlement, mais aussi une prise de conscience facilitée et une libération de la parole des victimes, notamment de cyberharcèlement.
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