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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL14 (Retiré)
Publié le 24 février 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques. » »
Exposé sommaire :
Le partage de contenu des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux est aujourd’hui une pratique banalisée. Plus précisément, selon l’étude effectuée par l’association OPEN, 53% des parents français ont déjà partagé du contenu sur leurs enfants dont 43% dès la naissance et 93% entre les 0 et les 5 ans de l’enfant. Un tel partage quotidien ou hebdomadaire induit des risques importants comme le cyber-harcèlement, la cyber-intimidation, des atteintes à la e-réputation de l’enfant ou permet d’alimenter les réseaux de pédo-criminels.
Cet amendement vise donc à préciser que l’autorité parentale, droit inhérent aux parents, s’exerce dans le respect de la vie privée de l’enfant aussi sur Internet.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et Caméléon.
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