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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet.
Proposition de loi N° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Après l'article 4
Le 6° de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par les mots :
« , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ».
Exposé sommaire :
Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales ou morales qui leur incombent concernant l’éducation d’un enfant. Ces stages sont confiés aux associations dans le cadre d’une peine, d’un aménagement de peine ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif par exemple.
Le présent amendement vise à préciser que les stages de responsabilité parentale peuvent également concerner l’utilisation des réseaux sociaux et sensibiliser aux partages de contenus de leurs enfants.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant et Caméléon.
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