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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 21 février 2023 par : Mme Lelouis, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Houssin, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Gillet, Mme Bordes, Mme Diaz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect dû à la personne.
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