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27 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
24/02/2023 — Amendement N° CL26 au texte N° 758 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Loir, M. Allisio, M. Muller, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Le...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et son degré de maturité ». Exposé sommaire : Garantir le respect du droit à l’image des enfants est nécessaire. Dans un but de transparence et d’aide à la construction de l’enfant, l’inclure dans ce processus est primordial. L’image de l’enfant n’appartient pas aux parents,...
24/02/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 758 - Article 1er (Rejeté)
M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». » Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa digni...
24/02/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 758 - Article 1er (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet
Supprimer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention international...
24/02/2023 — Amendement N° CL20 au texte N° 758 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/02/2023 — Amendement N° CL19 au texte N° 758 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/02/2023 — Amendement N° CL18 au texte N° 758 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
27/02/2023 — Amendement N° CL27 au texte N° 758 - Article 4 (Adopté)
M. Studer
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
