Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2023 par : Mme Loir, M. Allisio, M. Muller, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meurin, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Marchio, Mme Menache, Mme Auzanot, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin.
Proposition de loi N° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer l’article 5 suivant :
« Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif aux détournements de photo d’enfant sur les réseaux sociaux à des fins pédopornographiques : il est question de connaître l’ampleur du phénomène à l’échelle de la France. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître l’étendue actuelle de la surexposition des enfants sur les réseaux sociaux via des comptes tenus par les enfants eux-mêmes voire par leurs parents. En effet, l’effet d’application telle que TikTok démocratise le fait de poster des photos et vidéos d’enfants à des fins humoristiques. Cependant bien souvent ces images peuvent être reprises et utilisées à des fins malveillantes.
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